Home   Actualités   convention collective librairie 2020

convention collective librairie 2020

La branche de la librairie a pris acte de la transformation des OPCA en OPCO suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance ... remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Mise en oeuvre : les CFA susceptibles de bénéficier d’un financement de l’OPCA sont ceux qui accueillent au moins un salarié de la branche librairie au 31 décembre de l’année précédant leur demande et préparent à un diplôme de la librairie. Coover » Conventions collectives » Convention collective librairie. Elle concerne les employés, agents de maîtrise et cadres des commerces ci-dessous. On peut l'acheter en librairie. 01/11/2019. Il s'agit d'un document personnel à chaque salarié. Congés payés et jours fériés dans la branche de la librairie, Chapitre II Organisation du temps de travail par catégories de personnel, Chapitre V Congés payés et congés pour événements familiaux, Développement de la négociation collective au sein de la branche librairie, Chapitre II Présentation de la nouvelle classification des emplois, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Constitution d'une commission de l'emploi et de la formation professionnelle, Prorogation de l'accord emploi des seniors, Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis prises en charge par AGEFOS PME, Instauration du régime professionnel de santé, Modification du champ d'application de la convention collective, Développement de la négociation collective, Prise en charge par AGEFOS-PME de dépenses de fonctionnement des CFA, Rémunérations au sein de la branche professionnelle de la librairie, Formation professionnelle tout au long de la vie, Rémunération du contrat de professionnalisation, Avenant à l'accord relatif à la prévoyance, Prorogation de la durée d'application de la convention. Les situations dans lesquelles la rente complémentaire cesse d'être versée sont les suivantes : - Lorsque le salarié ne perçoit plus la rente de la sécurité sociale ; - Et au plus tard, à la date de liquidation de la pension de vieillesse de l’intéressé. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État. Nouveau texte CCN Librairie. L'avenant du 10 mai 2017, concerne les modifications de certaines dispositions, de la convention collective de la librairie. L'accord du 14 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) pour la branche de la librairie. Bénéficiaires : la période de professionnalisation est ouverte aux salariés en CDI, ou aux bénéficiaires d’un CUI CDI ou CDD. Le montant de la prestation diffère selon que le salarié est placé en invalidité de 2e, 3e ou 1ère catégorie. Cet accord étendu du 16 septembre 2015 annule et remplace l’accord du 24 mars 2011 relatif à la formation professionnelle des entreprises de la branche de la librairie. Le gouvernement a annoncé une revalorisation du SMIC de %2B1.2% à compter du 1er janvier 2020, portant celui-ci à 1539,45€ mensuel brut. Article 1.2 – Durée et date d'entrée en vigueur de la convention La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. J 'ai pourtant vu sur un site officiel que cette prime s'élève à 3 mois eC+ - 3252 - 2020-11 - 1. L’accord de branche, du 2 juillet 2015, de la Convention Collective Nationale de la Librairie prévoit la mise en place obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, du régime conventionnel de protection sociale complémentaire, pour lequel l’Ipsec a été recommandée par les représentants de la branche. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. Le présent accord porte sur la prévoyance des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3252 afin d'assurer le service dédié : - Aux prestations complémentaires versées en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité ; Les commerces qui sont concernés par les dispositions du présent texte conventionnel sont : - Les commerces de librairie au code 47.61Z ; - Ainsi que les commerces de livres d'occasion au code 47.79Z, en sachant que sont exclus les commerces dont l'activité principale porte sur la vente de livres anciens et de valeur. Titre Ier Dispositions générales; Titre II Relations individuelles de travail. La convention collective de la librairie (brochure JO n° 3252) vise les entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires, est constituée de la vente de livres. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs. A titre informatif, les signataires des présentes clauses conventionnelles sont les suivants : - organisations patronales : Syndicat de la librairie française, Fédération française syndicale de la librairie, - organisations de salariés : FNECS CFE-CGC, FS CFDT, SNPELAC CFTC, FCCS CFE-CGC. En vigueur étendu. - 10 salariés à 299 salariés : les employeurs consacrent 0,30 % des rémunérations brutes versées pendant l’année de référence au titre de la professionnalisation. Le maintien des garanties cesse lorsque l'ancien salarié reprend une nouvelle activité rémunérée, en cas de cessation de paiement des allocations chômage, en cas de manquement de l'ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs, ou à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise. Le montant des cotisations diffère slon qu'il s'agit des salariés cadres ou non-cadres : L'accord met en lumière le fait que le changement d'organisme assureur ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause la poursuite de la revalorisation des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente éducation en cours de service au jour du changement d'organisme assureur. Cet accord non étendu du 20 novembre 2015 concerne la prise en charge par AGEFOS-PME de dépenses de fonctionnement des CFA dans le cadre de la convention collective de la Librairie. La Convention Collective nationale de la librairie est identifiée sous le numéro de brochure 3252 et l'IDCC 3013. Les organes habilités à engager la procédure sont les organisations syndicales de salariés et d'employeurs entrant dans le champ d'application du texte conventionnel. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Cet avenant non étendu n°3 du 18 janvier 2017 modifie l'accord du 5 décembre 2005 relatif au développement de la négociation collective pour la convention collective de la librairie. Part B = 1/3 des cotisations est affecté au financement de l’exercice du droit à la négociation collective des salariés. L'acte de dénonciation est déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes, et doit être notifié à l'ensemble des parties des parties signataires par lettre recommandée avec accusée de réception. En ce qui concerne le montant de la prestation à laquelle il est question, celui-ci se détermine en tenant compte de la situation familiale du salarié. - Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La garantie décès cesse à compter de la liquidation de la pension de vieillesse du salarié. Celles-ci sont précisées à l'article 6 du présent avenant. Cependant, dans certains cas la durée peut être supérieure à 12 mois. - Le livre de votre convention collective offert. Lorsque les partenaires signataires concluent un nouvel texte relatif aux salaires, il est inséré dans la partie "textes salaires". Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (IDCC: 3013) Numéro de brochure:3252. Le salarié titulaire d'un CDD doit justifier de 24 mois d'ancienneté, et un salarié en CDI doit justifier de 5 années d'activité salariée dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie (délai de franchise de 5 ans après un précédent bilan). − Contrat de travail; Chapitre Ier Formalités de recrutement. L'absence d'accord aura pour conséquence le maintient des dispositions conventionnelles faisant l'objet de la révision. La convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique été mise à jour par l'intégration d'un nouvel avenant en son sein. Lorsque le salarié décédé n'a aucun enfant à charge, son conjoint reçoit une rente temporaire substitutive d'un montant égal à 5% du salaire de référence. L’accord de branche, du 2 juillet 2015, de la Convention Collective Nationale de la Librairie prévoit la mise en place obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, du régime conventionnel de protection sociale complémentaire, pour lequel l’Ipsec a été recommandée par les représentants de la branche. IDCC Convention collective Moins de 11 salariés 11 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et plus 0184 Imprimeries de labeur et industries graphiques * Contribution conventionnelle mutualisée pour le développement de la formation professionnelle ** Fonds de développement territorial 0,50 % + 0,15%* min. Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 189 pages avec le sommaire suivant :. : 200 € max. Convention Collective Nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° : 3252 (IDCC 1539) – mise à jour le 1er janvier 2020 I. Commerces de gros - n° 3044. Il reste la propriété du salarié. Garantie à jour au 17 décembre 2020 Synthèse du champ d'application La Convention Collective nationale de la librairie est identifiée sous le numéro de brochure 3252 et l'IDCC 3013. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Cotisations du paritarisme : elles sont consacrées à l'exercice du dialogue social et à assurer le fonctionnement et le développement du syndicalisme au sein de la branche professionnelle de la librairie. A noter que ; la limite de cette durée est celle de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail (ne peut pas dépasser 12 mois). Par ailleurs, le commerce de vente de livres des outils de communication tels qu'internet est également pris en compte dans le champ d'application. Il convient donc de tenir compte uniquement des nouveaux montants. Bonjour, Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de cessation du contrat de travail. A noter que chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de la convention. - Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour). Cette dernière gère les sommes collectées. Commander le livre complet 2020 de la convention collective Librairie 3252. Dans le cadre de l'instauration d'un régime professionnel de santé, un règlement est établi entre l'organisme recommandé et l'association paritaire. Une convention collective « librairie » n° : 3252 (IDCC 3013) distincte est désormais applicable. Contenu de la convention collective. Vous recevrez un classeur relié ainsi qu'un an de mise à jour. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention librairie ? - la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification. A cela, il est à noter qu'il n'est pas possible que l'ensemble des prestations versées aient pour conséquence de verser un montant total d'indemnités qui serait superieur au salaire net qu'il aurait perçu en poursuivant son activité professionnelle. Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective librairie. - Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession. Adhésion par lettre du 20 mai 2019 de l'UNSA à la convention collective ; Replier Textes Salaires . Préavis démission dans la convention collective papeterie, fourniture bureau,bureautique et informatique, librairie Dernière mise à jour 01/12/2020 Newsletter hebdo saisir un email ARRETE, JORFTEXT000042732316, MTRT2034383A. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Télécharger la convention collective 3252 : PDF Librairie Nouvelle édition 2020 Source Texte du Journal officiel Format du fichier Pdf Editeur Centre National du droit du travail. Les délais de préavis diffèrent selon que la dénonciation est totale ou partielle. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. : 200 € max. Mariage dans la convention collective papeterie, fourniture bureau,bureautique et informatique, librairie Dernière mise à jour 24/09/2020 Newsletter hebdo saisir un email Les dispositions principales de la convention collective librairie, Coronavirus et prévoyance pour la convention librairie, Télécharger gratuitement la convention librairie IDCC 3013. Part C = 1/3 des cotisations est affecté au financement de l’exercice du droit à la négociation collective des employeurs. En ce qui concerne les rémunérations conventionnelles garanties, le barème suivant en dresse les montants afférents calculés sur une base horaire moyenne de 151,67 heures : En ce qui concerne la prime d'ancienneté, il a été décidé que celle-ci serait fixée de la manière suivante : A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'accord. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la librairie que vous pouvez télécharger en PDF. Cet avenant non étendu n°1 en date du 5 novembre 2015 vient modifier le champ d'application de la convention collective de la librairie. Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. A noter que le champ d'application s'étend aux libraires des départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM, et Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions conventionnelles peuvent aussi être, totalement ou partiellement, dénoncées. Actualités de la convention collective 3252 - IDCC 1539. En outre, dans le cadre de la mutualisation professionnelle, l'organisme recommandé assure la collecte des fonds et les met à disposition de l'AGPL. 06/06/2020. Ces derniers peuvent y indiquer les diplômes, titres, certifications obtenus, les actions de formation suivies, ses emplois et expériences professionnelles, ainsi que les décisions en matière de formation prises lors d’entretiens professionnels ou de bilans de compétences. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Toute la gamme signalétique, LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE, - Affichage obligatoire : panneau complet, - Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), - Affichage interdiction de fumer - Format A5, - Affichage interdiction de vapoter - Format A5, - Stylo-feutre non permanent pour affichage, - Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, - Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Plus de détails sur le Pack Conformité >>, → Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement. L'invalidité permanente et absolue s'assimile au décès, donnant ainsi lieu au versement du capital décès par anticipation. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. Les dispositions de l'article 2 « Sources du financement » de l’accord du 5 décembre 2005 sont annulées et remplacées par les dispositions du présent avenant. La convention collective COMMERCE DE DéTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE ET DE LIBRAIRIE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3252 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Cet accord étendu en date du 5 février 2016 fixe les salaires minima et la prime d'ancienneté pour la convention collective de la librairie. Dans cette situation, le salarié perçoit une rente versée en complément de celle servie par la sécurité sociale. Les organisations syndicales de salariés signataires de la convention ayant perdu la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cette convention, la dénonciation de ce texte n’emporte d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. Tous les 2 ans, les salariés bénéficient à titre individuel d'un entretien leur permettant d'élaborer un projet professionnel et d'évoquer leurs besoins et leurs attentes. Le présent avenant régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de la branche de la librairie. Les termes « conformément aux dispositions de l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 » de l’article 3 de l’accord de branche du 18 juin 2012 sont remplacés par « conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ». Rémunération : en principe, les actions de formation se déroulent sur le temps de travail, la rémunération du salarié est dès lors maintenu. Maître d’apprentissage : le maître d'apprentissage contribue à l'acquisition par l'apprenti des compétences nécessaires pour obtenir un titre ou diplôme. Convention collective nationale de la librairie: Amazon.fr Livraison & retours gratuits possibles (voir conditions) Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention librairie. Cet avenant a pour objet d'adapter les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'accord du 5 décembre 2005. Le salaire de référence s'élève à 12 fois le montant du salaire brut perçu au cours du mois civil précédant la date à alquelle le salarié est décédé ou a été placé en arrêt de travail, étant précisé le fait que les primes et gratifications ne sont pas prises en compte. Formations éligibles au CPF : les formations permettant d'acquérir le socle commun de connaissances et de compétences, défini par le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles, les actions d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, les formations éligibles sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de branche (CPNE) – cette liste est consultable sur le site internet de la CPNE-FP –, une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF), certifications partielles visant à acquérir un bloc de compétences ou totales inscrites au RNCP, certification de qualification professionnelle (CQP) et certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI), certifications ou habilitations retenues par la CPNE-FP correspondant à des compétences transversales inscrites à l'inventaire établi par la CNCP, une formation concourant à l'acquisition d'une qualification inscrite sur une liste régionale élaborée à partir du programme régional de formation des régions et de Pôle emploi. Garantie à jour 2020 et de source officielle. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Toutes autres entreprises dont l'activité principale est la vente de livre, neufs ou d'occasion, physique ou boutique web dont les clients peuvent être particuliers, professionnels ou des administrations et dont la plus grande partie du chiffre d'affaires annuel est réalisée sur la vente de livres entre dans le champ d'application de cette convention collective. Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 3043) En effet, ces textes concernent notamment le développement de la négociation collective, la prise en charge par AGEFOS-PME de dépenses de fonctionnement des CFA, la formation professionnelle, l'instauration du régime professionnel de santé, etc. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective librairie sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés Un départ à la retraite après 28 ans de service ouvre t-il droit à une indemnité particulière. Contrat de travail, Chapitre Ier Formalités de recrutement. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Mon métier est il concerné par la convention librairie ? Au maximum, il ne peut suivre que deux salariés en contrat d'apprentissage. Les dispositions de l'article 3 intitulé "Collecte" sont désormais les suivantes : les parties signataires mandatent le syndicat de la librairie française (SLF) comme organisme collecteur au titre de l'AGPL pour recouvrer la cotisation. L'OCIRP assure la garantie rente éducation et la garantie rente temporaire substitutive. Accord du 4 février 2008 relatif aux rémunérations au sein de la branche professionnelle de la librairie ; Accord du 10 décembre 2008 relatif aux salaires ; Accord « Salaires » du 9 juillet 2009 ; … Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. A titre informatif, dans la mesure où le conjoint décède simultanément ou postérieurement au salarié, alors les enfants restant à charge ont droit à un 2e capital dont le montant s'élève à 100 % du 1er capital versé lors du décès du salarié. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.". Les frais de collecte sont fixés à hauteur de 10% des cotisations pour l'année 2017. Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 189 pages avec le sommaire suivant :. Les salariés peuvent bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge par l' assurance chômage, et ce dans les conditions suivantes : - Le maintien applicable dès la cessation du contrat de travail et pendant tout la période d'indemnisation chômage - Les garanties maintenues sont celles de l'entreprise - L'ancien salarié ne peut pas percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômages - L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur qu'il répond aux conditions évoquées Le maintien des garanties doit être signalé par l'employeur dans le certificat de travail et auprès de l'organisme assureur. L'accord du 12 février 2019 est relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté des salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la librairie, référencée sous le numéro de brochure 3252. Vous trouverez ici les conventions collectives intégrales en téléchargement gratuit au format pdf. Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Textes Salaires : Salaires minima et prime d'ancienneté. Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018. Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, → Voir les activités professionnelles liées. Rémunération : la rémunération est calculée sur la base d'un pourcentage du SMIC et dépend de l'âge du bénéficiaire. Le bénéfice du maintien des garanties s'opère sur une durée égale à la période d'indemnisation du chômage. Mariage dans la convention collective papeterie, fourniture bureau,bureautique et informatique, librairie Dernière mise à jour 24/09/2020 Newsletter hebdo saisir un email − Embauche Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la librairie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.

Rue Crémieux Paris Prix, Amaral Zouglou Mp3, Bugatti Prix Occasion, Randonnée Chien Accepté, Investir à Minorque, Saut En Parachute En Groupe, Cassis Surgelé Leclerc, Hôtel Des Dunes Noirmoutier, Srtgn Concours 2020, Contraire De Urbain,



Comments are closed.

Un projet soutenu par :
Accès Admin
Bewod.com, sites internet professionnels
Conception Bewod.com | Création Site internet France & Suisse
Bordeaux, Paris, Genève, ... et plus loin encore !